Conditions Générales de Vente

Article 1 – objet du contrat

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc, de la part du locataire, l’adhésion entière aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.    

Ce contrat concerne la location du Gîte de la Chap’Elle, 4 rue Sainte Marie – 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS. Il s’agit d’un logement doté de six chambres dont deux avec salle d’eau, une salle de bain, un sauna avec douche, 3 toilettes, cuisine équipée, un séjour, un espace de jeux et home cinéma, une terrasse, un jardin indépendant et une zone de stationnement privative.

Article 2 – durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé le prix de la location ainsi que la taxe de séjour. Le locataire doit également faire parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le locataire devra fournir impérativement au propriétaire une attestation de responsabilité civile villégiature pour valider la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à l’alinéa précédent serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Les nom, prénom et date de naissance de chaque locataire seront demandés avant l’arrivée, y compris ceux des enfants.

Article 4 – annulation

4.1 : par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par email. La demande d’annulation ne deviendra effective qu’au moment où le propriétaire aura confirmé son acceptation par retour d’email.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

– Jusqu’à 1 mois avant la date du début du séjour : remboursement intégral de la somme réglée.

– Jusqu’à 15 jours avant la date du début du séjour : remboursement de 50% de la somme réglée.

– Pour toute annulation notifiée moins de 15 jours avant la date du début de séjour, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

4.2 : par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 5 – arrivée et état des lieux

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le contrat de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Le propriétaire a établi un inventaire. Il est consultable par le locataire à son arrivée. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Article 6  – sortie et ménage

Le nettoyage est à la charge du locataire. Du matériel est fourni à cet effet. Pour éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage est proposé au prix de 150€, il doit être réservé avant le séjour.

Si le logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, le forfait ménage sera facturé au locataire et soustrait du dépôt de garantie.   

Article 7 – dépôt de garantie

Le chèque de caution devra être transmis au plus tôt et avant l’arrivée du locataire.

Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas deux semaines.  Une déduction sera faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ou vols étaient constatés.

Article 8 – utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Article 9 – capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 10 – animaux interdits

Le présent contrat précise que les locataires ne peuvent pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 – responsabilités

Il appartient au propriétaire de prendre toutes les garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public et à l’exercice de son activité.

Le locataire doit assurer la garde de ses biens et matériels. Il est responsable de tous les dommages survenant de son fait et s’engage, en cas de dégradation, à supporter les coûts de remise en état. Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des consignes, notamment l’interdiction de fumer à l’intérieur du gîte.

Article 12 – paiement des charges

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 13 – litiges

Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent dans le ressort du gîte.